Demander un extrait de poursuites et casier judiciaire

QUOI ?

Obtenir un extrait du registre des poursuites et du casier judiciaire


POUR QUI ?

Toute personne


PROCESSUS

Extrait du registre des poursuites

Toute demande d’extrait du registre des poursuites doit être effectuée auprès de l’Office cantonal des poursuites :

  • En suivant la procédure en ligne de l’administration fiscale 
  • Ou par courrier
    1) Rédigez votre demande en indiquant votre identité complète, votre domicile et votre date de naissance.
    2) Joignez-y les pièces justificatives utiles mentionnées plus bas.
    3) Versez 18 francs sur le compte de l'office cantonal des poursuites ouvert auprès de la Banque Cantonale de Genève (IBAN CH41 0078 8000 0501 722 69). Les chèques et les euros ne sont pas acceptés.
    4) Joignez une copie du virement à votre demande .
    5) Adressez votre demande, avec les justificatifs requis et la copie de votre virement, à l'Office cantonal des poursuites
  • Ou directement au guichet de l’Office cantonal des poursuites au 46 rue du Stand, durant les heures d’ouvertures, en vous munissant des pièces justificatives requises mentionnées.

Justificatifs requis

  • Une copie de votre pièce d'identité et la preuve de votre intérêt juridique si vous êtes une personne physique
  • Un extrait du registre du commerce ou, si vous n'êtes pas inscrit au registre du commerce, un autre justificatif de vos pouvoirs si vous êtes une personne morale
  • Si vous demandez une attestation pour un tiers, une copie de votre pièce d'identité, ainsi qu'une procuration du tiers et une copie de sa pièce d'identité

Tarifs

17 francs

Extrait de casier judiciaire

La commande de casier judiciaire ou certificat de bonne vie et mœurs doit être effectuée :

  • En remplissant le formulaire en ligne et en y joignant
    1) l’extrait du casier judiciaire classique de moins de 3 mois
    2) une copie de la pièce d’identité
  • Ou directement au guichet du Secteur de délivrance de documents au public
    Secteur de délivrance de documents au public
    5 rue des Glacis-de-Rive
    1207 Genève

Tarifs

50 francs

Contact

Police municipale

Maison de la sécurité, Rue des Bossons 11, 1213 Onex
022 879 51 60
securite@onex.ch
Horaires
Lundi
8h30 à 11h30 - 13h30 à 16h30
Mardi
8h30 à 11h30 - 13h30 à 16h30
Mercredi
8h30 à 11h30 - 13h30 à 16h30
Jeudi
8h30 à 11h30 - 13h30 à 19h
Vendredi
8h30 à 15h
Dernière modification le 04 septembre 2023
Page gérée par