Cet instrument est ancré dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). La loi cantonale d’application de la loi fédérale (LaLAT) définit les modalités d’élaboration, de consultation et d’adoption du document.
Il a pour but de coordonner les activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire. Il constitue la référence de base pour les objectifs d’aménagement du territoire cantonal, la coordination des politiques sectorielles et les actions à mener en vue de leur mise en œuvre. Il définit le développement territorial souhaité et détermine les mesures d’aménagement nécessaires en matière d’urbanisation, de mobilité, de gestion de l’espace rural et des milieux naturels et de gestion des ressources.
Le PDCn engage les autorités, pour lesquelles il a force obligatoire. Il règle la coordination des politiques d’aménagement de la Confédération, des cantons voisins et des régions limitrophes. Il fournit le cadre à l’aménagement local et aux activités qui sont de la compétence des communes.
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 17h
(16h30 le vendredi)