Médailles chien

 Perception de l'impôt par l'AFC

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le SCAV) transmettra les données relatives aux détenteurs de chiens du canton à l'administration fiscale cantonale (AFC). L'AFC établira alors les bordereaux d'impôt et les notifiera directement par poste aux détenteurs de chiens au mois de juin 2012.

L'impôt ne sera ainsi plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle.

La caisse de la trésorerie générale de l'Etat ne délivrera plus la marque de contrôle officielle.

Les tarifs:

• 105 francs pour le premier chien
• 145 francs de plus pour le deuxième chien
• 205 francs de plus pour le troisième chien et les suivants

Conditions pour obtenir une médaille:

• Pièce d'identité
• la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données ANIS;
• l'attestation d'assurance RC spécifique pour "détenteur de chien" pour l'année 2012;
• le carnet de vaccination (vaccination contre la rage valide);
• si nécessaire l'attestation de suivi des cours théorique et pratique ou le justificatif de leur dispense délivrée par le SCAV; 

Exigences ANIS - formation pratique - TMC

Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifié au moyen d'une puce électronique enregistrée à ANIS SA. Il doit aussi annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort du chien dans les 10 jours à la banque de données ANIS SA, Morgenstrasse 123, 3018 Berne, ℡ 0900 55 15 25 ou info@anis.ch. 

Pour tous les nouveaux chiens acquis après le 1^er septembre 2008, une formation pratique de quatre fois une heure doit être suivie auprès d'un éducateur canin agréé dans les douze mois suivant l'acquisition.

Pour les chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, un test de maîtrise et de comportement (TMC) doit être réussi auprès d'un éducateur canin agréé dans un délai de 12 mois.