Déclaration de Taxe professionnelle

Elle est régie par la loi sur les contributions publiques (articles 301 à 318 C), ainsi que par le règlement d’application de cette loi (articles 12 A à 13 A).

L’assiette est composée de trois éléments:

• Le chiffre d’affaires
• Les loyers payés (ou les surfaces occupées)
• L’effectif employé

Le chiffre d’affaires est imposé à un taux variant entre 0,1 et 6 0/00 (6 pour mille), suivant le type d’entreprise concernée. Les loyers entraînent un impôt de 5 0/00 (5 pour mille), tandis que la taxe par employé s’élève à 10 francs. La ville d’Onex perçoit un impôt minimum de 30 francs.

Sur le Web :

• Taxe professionnelle officielle