Assistance juridique

L'assistance juridique prend en charge les frais causés par une procédure judiciaire civile, administrative ou pénale qui se déroule dans le canton. Elle couvre notamment les honoraires de l'avocat nommé d'office si son intervention s'avère nécessaire. Elle paie également les frais relatifs au recours à un médiateur civil ou pénal.

L'assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, n'est en principe pas gratuite. Elle constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire, par mensualités dès le début de la procédure.

Le SPPS propose de son côté une permanence juridique.

Sur Onex.ch :

• Permanence juridique

Sur le Web :

• Pouvoir judiciaire - tribunaux de l’Etat de Genève.